du site INVIZION en date du 29 avril 2021
Mention Légales
Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent Site Internet www.invizionds.com
Dénomination sociale : Invizion Dental Solutions SAS
RCS : 897 394 524
Siège social : 1 esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse
Téléphone : +33(0)673642566
Adresse mail : contact@invizionds.com
Société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros
Directeur de la publication : David Bonhomme
Le Site est hébergé par la société, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Titre I Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Invizion
Le Service Invizion est fourni par la société Invizion(ci-après Invizion).
Préambule
Le Site est d’accès libre et gratuit.
La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Article 1 : Définitions
« Client » désigne le cocontractant d’Invizion, à savoir une personne morale, publique ou privée, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui achète un bien proposé à la vente sur le Site, et qui, à ce titre, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (activité dentaire tels que dentiste, chirurgien-dentiste, manager ou directeur de centre ou clinique dentaire etc…) ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site prévues au Titre I des présentes ;
« CGV » désigne les conditions générales de vente de Invizion prévues au Titre II des présentes ;
« Site » désigne le Site Internet www.invizionds.com sur lequel est proposé le Service ;
« Produit » désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par Invizion et disponibles sur le Site, notamment des biens à destination de Client exerçant une activité dentaire (dentiste, chirurgien-dentiste, manager ou directeur de centre ou clinique dentaire etc…) ;
« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par Invizion, notamment la vente à distance de ses Produits ;
« Utilisateur » désigne la personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise le Site (avec ou sans inscription).
Article 2 : Objet
Invizion, à travers son Site, permet de vendre à distance ses Produits. Les présentes CGU constituent le contrat décrivant les modalités par lesquelles Invizion propose et assure le Service au Client.
Article 3 : Utilisation du Site et création d’un compte client
L’utilisation du Site par un Utilisateur ne requiert pas, la création préalable d’un compte personnel.
Si l’Utilisateur souhaite passer une commande et devenir Client, il devra créer un compte client personnel. L’Utilisateur devra alors, remplir un formulaire d’inscription comprenant : son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et devra cocher une case, certifiant qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle dentaire (activité dentaire tels que dentiste, chirurgien-dentiste, manager ou directeur de centre ou clinique dentaire etc…).
S’il choisit de créer un compte client personnel , l’Utilisateur devra choisir un mot de passe qui devra contenir au moins 8 caractères de 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux et cela conformément aux recommandations de la CNIL en la matière (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe). Son adresse email sera son identifiant de connexion.
Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. L’Utilisateur est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe. La combinaison identifiant de connexion/mot de passe est strictement personnelle. Cette combinaison est propre à chaque Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité́ de cette combinaison lui permettant l’accès à son compte.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité Invizion ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, Invizion pourra, pour les besoins de l’exploitation du Service de préserver la sécurité des données, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Invizion par l’intermédiaire du Site. La création de l’espace personnel ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes CGU par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.
Un Utilisateur ayant créé un compte client a la possibilité de personnaliser son profil :
– Modification de mot de passe
– Modification des préférences
– Modification des coordonnées
Article 4 : Pré-requis techniques
Invizion a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants :
– Windows, 7, 8, 10
– Mac OS X >=10.13
– Ainsi que pour les navigateurs :
– Chrome version >=50
– Firefox version >=50
– Edge version >=80
– Safari version >=10.1
– Opera version >=40
L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion Internet particulièrement lente.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.
Article 5 : Obligations et responsabilité de Invizion
Invizion ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’utilisation du Site, objet des présentes.
Invizion n’engagera, par ailleurs, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
Aux sens des présentes CGU, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’ Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs) hors du contrôle raisonnable de Invizion Dans de telles circonstances, Invizion sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Invizion sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Invizion .
Article 6 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs de Invizion et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Invizion.
A défaut de respecter les obligations précitées, Invizion se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte client Invizion de l’Utilisateur voire de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGU, Invizion se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, après l’en avoir avisé par mail.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, Invizion se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’il aura subi.
Article 7 : Disponibilité et accès
Invizion s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter à la plateforme à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
Toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de la plateforme Invizion par l’Utilisateur peut être notifiée à Invizion à l’adresse contact@invizionds.com en mettant en objet « Signaler un dysfonctionnement ».
Invizion peut librement, à tout moment, interrompre de manière discrétionnaire l’accès direct ou indirect au Site, pour toute raison, notamment technique, telle que la maintenance, la mise à jour, par exemple, et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. Invizion ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités tant à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers. La responsabilité de Invizion ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du Service (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.)
Article 8 : Informatique et libertés et données personnelles
8.1. Collecte des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande (validation, confirmation, la livraison de la commande notamment) et à l’établissement des factures, ainsi, qu’à s’assurer que le Client a une activité professionnelle en lien avec le domaine dentaire.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
– par courrier postal : 1 esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse
– par mail à l’adresse : contact@invizionds.com
Invizion s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que Invizion peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
Les données collectées sont conservées par Invizion pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.
8.2 Les finalités des traitements
Les données collectées par Invizion ont pour finalité principale de permettre la livraison des Produits au Client et de communiquer avec ce dernier. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, etc…
8.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
L’Utilisateur est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@invizionds.com.
8.4 Droit des personnes décédées
Invizion permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@invizionds.com.
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d’opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
8.5 Gestion des cookies
Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers.
Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.
Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :
– Des cookies analytiques et de performance. Ils aident à estimer le montant des visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.
– Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils aident à reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il revient sur le Site et permet de personnaliser le Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.
Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à l’autre :
– Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari :
http://support.apple.com/kb/PH5042
– Pour Chrome :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
– Pour Firefox :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
– Pour Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
8.6 Absence de transferts de données hors UE
Invizion sollicite la société OVH laquelle lui assure que les données de l’ Utilisateur seront hébergées dans l’Union Européenne.
8.7 Droit à la portabilité
Ce droit permet à l’Utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par Invizion pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement des données assuré par Invizion, cette portabilité ne portera que sur les données personnelles qui n’auront pas encore été supprimées par l’écoulement du temps.
Article 9 : Modifications
Invizion est susceptible de modifier les présentes en tant que de besoin. Dans ce cas, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la modification. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page et à surveiller les éventuels changements par rapport aux versions précédentes.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site sans l’accord de Invizion, constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction des données divulguées sur la plateforme engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 11 : Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Invizion sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Invizion. Invizion pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Invizion ont été effectivement défaillants.
Article 12 : Dispositions finales
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Invizion est autorisée à modifier le contenu des présentes CGU. Invizion conserve chaque version de ses CGU et pourra les faire parvenir à l’Utilisateur sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Invizion, incluses dans le Site, sont applicables cumulativement avec les présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. La nullité d’une des clauses des présentes Condition Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU ou des CGU dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. L’absence d’exercice par Invizion des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Titre II Conditions Générales de Vente (CGV) de Invizion en date du 29 avril 2021
Article 1 : Objet
Les CGV visent à décrire les conditions et modalités de la vente à distance des Produits Invizion au Client.
Invizion peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. La prise en compte de ces modifications se fera 30 jours à compter de la date de la modification dont le Client sera informé par mail.
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande effectuée par le Client.
Article 2 : Types de commande
2.1 Commandes via le site internet d’un produit déterminé
Les présentes CGV ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à une autre, n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre Invizion et le Client.
Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
Lorsque le Client passe directement commande sur le Site, il reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition, en cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande (règle du double clic).
2.2 Commandes via un bon de commande d’un produit sur mesure
Lorsque la commande s’avère être une commande sur mesure et après discussion d’un devis précis nécessite, le Client reconnaît, en signant le bon de commande, avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 3 : Commande
Les commandes de Produits sont passées, soit directement sur le Site, soit par formulaire de contact, soit par email via transmission d’un bon de commande.
Certains Produits peuvent être commandés directement sur le Site et ne nécessite pas une finalisation de commande avec le Client.
Les autres Produits nécessitent une finalisation de commande avec le Client (sur mesure, devis personnalisé en fonction des besoins du Client etc.).
Invizion enverra par courrier électronique une confirmation de commande par email sur la boite mail renseignée par le Client lorsque le Produit a été commandé directement sur le Site.
Si la commande nécessite une finalisation de commande avec le Client, Invizion enverra un devis personnalisé au Client.
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison.
Le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits.
La date de la commande est la date à laquelle Invizion accuse réception de la commande. Les délais indiqués sur le Site ou directement par Invizion ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par Invizion qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement ou par la réception du virement.
Article 4 : Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison ; ces derniers étant à la charge du Client.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande par le Client ou ceux qui figurent expressément sur le bon de commande correspondant au devis personnalisé qu’il a sollicité. Sauf le cas d’un bon de commande, Invizion se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Article 5 : Paiement
Les commandes de Produits qui ne nécessitent pas une finalisation de commande avec le Client, sont payables, comptant, à la commande directement sur le Site.
Les commandes de Produits qui nécessitent une finalisation de commande avec le Client, sont payables après acceptation du devis et versement d’un acompte.
5.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement ou au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) via l’opérateur de paiement https://stripe.com/fr
Invizion se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Pour les commandes de Produits qui nécessitent une finalisation de commande avec le Client, le Client devra verser un acompte de 40% (quarante pour cent) à Invizion pour valider la commande. Le solde devra être réglé au moment de la réception des Produits.
5.2 Défaut de Paiement
Invizion se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Invizion se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
– En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
– Ou en cas d’incident de paiement.
5.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de Invizion jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 6 : Mise à disposition et livraison des produits
6.1 Conditions
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant la commande. Les frais seront, soit renseignés directement sur le Site au moment de la commande, pour les commandes de Produits qui ne nécessitent pas une finalisation de commande avec le Client. Pour les commandes de Produits qui nécessitent une finalisation de commande avec le Client, ces frais seront renseignés par Invizion dans le devis.
6.2 Disponibilité
Le délai de disponibilité et de livraison est indiqué au moment de la consultation du Produit par le Client sur le Site. Dans le cas d’un bon de commande, la vente ne peut être finalisée que si le Produit commandé est disponible.
6.3 Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur du Produit commandé au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite à l’article 7 ci-dessous.
Article 7 : Retour d’un produit – Droit de rétractation
7.1 Réclamation
Le Client doit s’assurer au moment de la livraison du Produit du bon état des produits.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des détériorations durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport dans un délai de 24h (jour ouvré).
Dans le cas d’un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
– par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.
Le Client sera rapidement contacté par Invizion, puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez- vous pour tout produit disponible.
7.2 Droit de rétractation
Au regard du fait que le Client est un professionnel, qui agit dans le cadre de sa profession, il ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation réservé aux consommateurs, prévu dans le Code de la consommation, pour tout achat à distance effectués sur le Site.
Article 8 : Montage et installation
Pour les Produits nécessitant un montage et une installation des meubles (notamment pour les Produits réalisés sur mesure), ce montage sera fait par des professionnels.
Les frais de montage et d’installation dépendront du nombre de Produits commandés et du temps passé. La facturation de ces frais sera inhérente à la commande telle que finalisée
Article 9 : Garantie des vices cachés
Invizion, reste tenu des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue aux article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le Client peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, laquelle lui permet de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 : Force majeure
Invizion ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civi.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Article 11 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Les parties conviennent que tout litige survenant entre Invizion et le Client à la suite de l’achat d’un Produit proposé sur le Site, de rechercher une conciliation amiable.
En cas d’échec de la conciliation les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.